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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.01. Pour statuer sur le différend entre le client et le professionnel en soins infirmiers, le secrétaire forme un conseil d’arbitrage composé de 3 membres de l’Ordre choisis à même une liste d’au moins 7 membres désignés par le Conseil d’administration et nomme un président parmi eux. Le secrétaire nomme également un greffier pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.02.01.
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